Directive 2008/11/CE du 11 mars 2008Abrogé

Rejet — 

[…] — que l'article 3 de l'arrêté qui énonce qu'à l'expiration du délai d'un mois, M me X s'exposera « aux poursuites prévues par l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour tout étranger séjournant irrégulièrement en France » est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et à la directive 2008/11/CE ;

Infirmation partielle — 

[…] Elle soutient que les OPH appartiennent à la catégorie juridique des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et qu'en vertu des directives Unedic de 2006 et 2008, l'adhésion de l'EPIC au régime d'assurance chômage vise l'ensemble de ses employés, fonctionnaires territoriaux y compris, soulignant l'irrévocabilité de l'adhésion.

Rejet — 

[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu la directive 2008/11/CE du Parlement européen ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 10 septembre 2013, dans l'affaire C 383/13 PPU ;