Directive 2008/11/CE du 11 mars 2008Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mars 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 mars 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 142
1. Tribunal administratif de Melun, 1er décembre 2014, n° 1306866
Rejet —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu la directive 2008/11/CE du Parlement européen ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 10 septembre 2013, dans l'affaire C 383/13 PPU ;
2. Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2013, n° 1303953
Rejet —
[…] — la décision querellée qui prévoit, en outre, qu'il s'expose à des peines d'emprisonnement et d'amende en cas de séjour irrégulier en France, est contraire à la directive 2008/11/CE et à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ;
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 23 juillet 2021, n° 20/00750
Infirmation partielle —
[…] Elle soutient que les OPH appartiennent à la catégorie juridique des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et qu'en vertu des directives Unedic de 2006 et 2008, l'adhésion de l'EPIC au régime d'assurance chômage vise l'ensemble de ses employés, fonctionnaires territoriaux y compris, soulignant l'irrévocabilité de l'adhésion.
Commentaires • 7
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 44 et 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis de la Banque centrale européenne (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008