Directive 2008/106/CE du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (refonte)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 novembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 décembre 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 4
1. Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2014, n° 1316721
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe), faite à Londres le 7 juillet 1978 ; Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (refonte) ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 84-387 du 11 mai 1984 portant publication de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe), faite à Londres le 7 juillet 1978 ;
2. CAA de PARIS, 6ème Chambre, 14 mars 2016, 15PA00695, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu : — la convention internationale du 7 juillet 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille ; – la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; – le décret n° 84-387 du 11 mai 1984 portant publication de la Convention internationale du 7 juillet 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille ;
3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 juin 2023, n° 21/03543
Infirmation partielle —
[…] Les conventions internationales maritimes ainsi visées en application de l'article L5522-2 du code des transports – la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974 modifiée, la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978 modifiée, la convention n° 180 sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires de 1996 à laquelle s'est substituée la convention du travail maritime de 2006 publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014, la directive 2008/106CE du 19 novembre 2008 – ont toutes exclu de leur champ d'application les yachts de plaisance ne se livrant à aucun trafic commercial.
Commentaires • 7
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008