Directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement

Article 8

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	14 février 2003

Qualité des informations environnementales

1. Les États membres veillent à ce que, dans la mesure où cela leur est possible, toute information compilée par eux ou pour leur compte soit à jour, précise et comparable.

2. Sur demande, les autorités publiques répondent aux demandes d'informations visées à l'article 2, point 1 b), en indiquant, le cas échéant, l'endroit où les indications concernant les procédés de mesure, y compris les procédés d'analyse, de prélèvement et de préparation des échantillons, utilisés pour la compilation des informations, peuvent être trouvées ou en faisant référence à une procédure standardisée.

Décisions • 21

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1. CJUE, n° C-24/09, Ordonnance de la Cour, Djurgården-Lilla Värtans Miljöskyddsförening contre AB Fortum Värme samägt med Stockholms stad, 11 mars 2010

[…] c) conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement [(JO L 41, p. 26)], les informations autres que celles visées au paragraphe 2 du présent article qui sont pertinentes pour la décision en vertu de l'article 8 et qui ne deviennent disponibles qu'après que le public concerné a été informé conformément au paragraphe 2 du présent article. […] 19 La première question, qui porte sur l'interprétation desdites dispositions de la directive 85/337, est identique à une question sur laquelle la Cour a entre-temps statué dans l'arrêt du 15 octobre 2009, Djurgården-Lilla Värtans Miljöskyddsförening (C-263/08, non encore publié au Recueil).

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2. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 15 octobre 2009, 07DA01984, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Elle soutient que sa requête est recevable compte tenu de son objet tel que prévu à l'article 3 de ses statuts qui est de protéger l'environnement et faire respecter le droit de l'urbanisme dans l'arrondissement du Havre, […] que la décision litigieuse a été délivrée sur le fondement d'une réglementation qui méconnaît la directive 85/337 du 25 juin 1985 modifiée par la directive 2003/35 du 26 mai 2003 ; que cette dernière directive devait être transposée au plus tard au 25 juin 2005 et se trouve donc applicable dès lors que le permis de construire attaqué date du 8 juillet 2005 ; que l'installation en cause assurant un traitement chimique de déchets dangereux, […]

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3. CJUE, n° C-535/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, IL e.a. contre Land Nordrhein-Westfalen, 12 novembre 2019

[…] conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement [et abrogeant la directive 90/313/CEE, JO 2003 L 41, p. 26], les informations autres que celles visées au paragraphe 2 du présent article qui sont pertinentes pour la décision en vertu de l'article 8 et qui ne deviennent disponibles qu'après que le public concerné a été informé conformément au paragraphe 2 du présent article.

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