Directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement

Article 10

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	14 février 2003

Mise en oeuvre

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 14 février 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Décisions • 2

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1. CJUE, n° C-151/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 30 mai 2013

[…] La Commission européenne conclut à ce qu'il plaise à la Cour de constater que, en ce qui concerne ses bassins hydrographiques intracommunautaires, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 8, 7, paragraphe 2, 10, paragraphes 1 et 2, ainsi que de l'annexe V, sections 1.3 et 1.4, de la directive 2000/60/CE ( 2 ) (ci-après la «directive-cadre sur l'eau»).

Environnement·
Royaume d’espagne·
Communauté autonome·
Transposition·
Catalogne·
Commission·
Directive·
Belgique·
Etats membres·
État

2. CJCE, n° C-552/07, Arrêt de la Cour, Commune de Sausheim contre Pierre Azelvandre, 17 février 2009

→ Conseil d'État : Rejet

[…] La directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313 (JO L 41, p. 26), qui, aux termes de son article 10, premier alinéa, devait être mise en œuvre au plus tard le 14 février 2005, prévoit à son article 4, paragraphe 2, premier alinéa, sous b), e) et h), que les États membres peuvent prévoir qu'une demande d'informations environnementales peut être rejetée lorsque la divulgation desdites informations porterait atteinte, respectivement, à la sécurité publique ou à la défense nationale, à des droits de propriété intellectuelle ainsi qu'à la protection de l'environnement auquel se rapportent ces informations.

Denrées et compléments alimentaires·
Directive 2001/18 2. environnement·
Organismes génétiquement modifiés·
Rapprochement des législations·
Communauté européenne·
Sécurité alimentaire·
Directive 2001/18·
1. environnement·
Environnement·
Directive

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Commentaire • 1

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1. Commission d'accés au documents administratifsAccès limité

Le Moniteur · 21 décembre 2006

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive n°2003/4/CE