Directive (UE) 2017/2399 du 12 décembre 2017

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	28 décembre 2017

Sur la directive :

Date de signature :	12 décembre 2017
Date de publication au JOUE :	27 décembre 2017
Titre complet :	Directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité

Transpositions • 3

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Décret n° 2018-710 du 3 août 2018 précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier

Article L.613-30-3 du code monétaire et financier, modifié en dernier lieu par la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Décision • 0

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Commentaire • 1

1. Conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuréAccès limité

Lexis Veille · 21 août 2018

Texte du document

Version du 28 décembre 2017 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

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