Directive (UE) 2017/2399 du 12 décembre 2017

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	28 décembre 2017

Sur la directive :

Date de signature :	12 décembre 2017
Date de publication au JOUE :	27 décembre 2017
Titre complet :	Directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité

Transpositions • 3

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Décret n° 2018-710 du 3 août 2018 précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier

Article 200 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article L.613-30-3 du code monétaire et financier, modifié en dernier lieu par la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Décision • 0

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Commentaire • 1

1. Conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuréAccès limité

Lexis Veille · 21 août 2018

Texte du document

Version du 28 décembre 2017 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2017