Directive 85/649/CEE du 31 décembre 1985Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	31 décembre 1985

Sur la directive :

Date de signature :	31 décembre 1985
Date de publication au JOUE :	31 décembre 1985
Titre complet :	Directive 85/649/CEE du Conseil du 31 décembre 1985 interdisant l'utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales

Décisions • 13

1. CJCE, n° T-174/00, Arrêt du Tribunal, Biret International SA contre Conseil de l'Union européenne, 11 janvier 2002

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[…] 2 Le 31 décembre 1985, le Conseil a adopté la directive 85/649/CEE, interdisant l'utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales (JO L 382, p. 228). […]

2. CJCE, n° C-94/02, Arrêt de la Cour, Établissements Biret et Cie SA contre Conseil de l'Union européenne, 30 septembre 2003

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[…] 5 Le 31 décembre 1985, le Conseil a adopté la directive 85/649/CEE, interdisant l'utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales (JO L 382, p. 228). Cette directive ayant été annulée, pour violation des formes substantielles, par l'arrêt de la Cour du 23 février 1988, Royaume-Uni/Conseil (68/86, Rec. p. 855), elle a été remplacée par la directive 88/146/CEE du Conseil, du 7 mars 1988, interdisant l'utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales (JO L 70, p. 16).

3. CJCE, n° C-331/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food et Secretary of State for Health, ex…

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[…] Rappelons aussi que la directive en cause est identique à la directive 85/649/CEE ( 3 ), que vous avez annulée par votre arrêt du 23 février 1988 parce qu' elle avait été adoptée en violation du règlement intérieur du Conseil ( 4 ). […] ( 3 ) Directive du Conseil, du 31 décembre 1985, interdisant l' utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales ( JO L 382, p . 228 ).

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