Directive 2006/70/CE du 1 er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitéeAbrogé
Version abrogée
Entrée en vigueur : | 24 août 2006 |
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Sur la directive :
Date de signature : | |
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Date de publication au JOUE : | 4 août 2006 |
Titre complet : | Directive 2006/70/CE de la Commission du 1 er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée |
Décisions • 38
1. CNIL, Délibération du 25 juin 2015, n° 2015-190
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[…] Vu la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des « personnes politiquement exposées » et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ;
2. CJUE, n° C-3/24, Demande (JO) de la Cour, C-3/24: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 4 janvier 2024 – SIA…
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[…] Le terme «expert-comptable externe» figurant à l'article 2, paragraphe 1, point 3, sous a), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (1), doit-il être interprété en ce sens qu'il s'applique également aux cas dans lesquels les services de comptabilité ne sont fournis qu'à des parties liées à l'expert-comptable externe?
3. CJUE, n° C-859/19, Ordonnance de la Cour, Procédure pénale contre FX e.a, 7 novembre 2022
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[…] l'article 325, paragraphe 1, TFUE, l'article 4 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2017, relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (JO 2017, L 198, […] du 20 mai 2015, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO 2015, L 141, p. 73), […]
Commentaires • 25
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (1), et notamment son article 40, paragraphe 1, points a), b) et d),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006