Directive 2006/70/CE du 1 er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitéeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 août 2006 |
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Sur la directive :
| Date de publication au JOUE : | 4 août 2006 |
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| Titre complet : | Directive 2006/70/CE de la Commission du 1 er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée |
Transpositions • 3
Décisions • 37
1. CJUE, n° C-859/19, Ordonnance de la Cour, Procédure pénale contre FX e.a, 7 novembre 2022
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[…] l'article 325, paragraphe 1, TFUE, l'article 4 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2017, relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (JO 2017, L 198, […] du 20 mai 2015, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO 2015, L 141, p. 73), […]
2. CJUE, n° C-3/24, Demande (JO) de la Cour, SIA MISTRAL TRANS/Valsts ieņēmumu dienests, 4 janvier 2024
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[…] Le terme «expert-comptable externe» figurant à l'article 2, paragraphe 1, point 3, sous a), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (1), doit-il être interprété en ce sens qu'il s'applique également aux cas dans lesquels les services de comptabilité ne sont fournis qu'à des parties liées à l'expert-comptable externe?
3. CNIL, Délibération du 25 juin 2015, n° 2015-190
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[…] Vu la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des « personnes politiquement exposées » et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ;
Commentaires • 15
[…] du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif […]
Ces mesures ont notamment pour objet : (…) d) Transposer la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la directive 2006/70/CE de la Commission, du 1er août 2006, portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE, et prendre des mesures pour rendre plus efficace la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006
[…] Avocats Associés – QUANTUM Avocats SELARL [1] Article L.561-2 8° COMOFI : les agents immobiliers dont l'activité est définie au 1°, 2°, 4°, 5°, 8° & 9° de l'article 1er de la Loi HOGUET n° 70-9 du 2 janvier 1970 [2] Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 / Directive d'application n° 2006/70/CE du 1er août 2006 / Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 [3] Ordonnance n° 2016/1635 du 1er dé […] ;cembre 2016 transposant la Directive UE n° 2015/847 du 20 mai 2015 [4] Groupe d'Action Financière : http://www.fatf-gafi.org/fr/