1. Par dérogation à l’article 2, les États membres ci-après peuvent reporter la mise en œuvre de la présente directive jusqu’au 31 décembre 2012, pour continuer à réserver des services au(x) prestataire(s) de service universel:
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République tchèque |
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Grèce |
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Chypre |
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Lettonie |
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Lituanie |
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Luxembourg |
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Hongrie |
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Malte |
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Pologne |
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Roumanie |
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Slovaquie. |
Ces États membres peuvent décider de mettre en œuvre la présente directive à une date antérieure.
2. Les États membres en question confirment à la Commission leur intention de recourir à la mise en œuvre différée visée au paragraphe 1 au plus tard le 27 août 2008.
3. Les États membres qui suppriment leurs domaines réservés avant le 31 décembre 2012 peuvent, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, refuser d’accorder l’autorisation visée à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE concernant des services relevant du domaine réservé supprimé, à des opérateurs postaux fournissant des services relevant du service universel, ainsi qu’à des sociétés qu’ils contrôlent, qui bénéficient d’un domaine réservé dans un autre État membre.