Article 2

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	27 février 2008

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2010. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’application de la présente directive.

Décisions • 6

Afficher tout (6)

1. CJUE, n° C-259/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Confederazione Generale Italiana dei Trasporti e della Logistica (Confetra) e.a. contre Autorità per…

[…] considérant que les États membres doivent avoir la faculté de lier l'octroi des licences à des obligations de service universel ou à des contributions financières à un fonds de compensation destiné à dédommager le prestataire du service universel pour les charges financières inéquitables qui résultent pour lui de la prestation de ce service ; […] » 6. L'article 2 de la directive 97/67 se lit comme suit : « Aux fins de la présente directive, on entend par : 1)

Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Service postal·
Service universel·
Directive·
Prestataire·
Autorisation·
Etats membres·
Transport

2. CJUE, n° C-209/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Post Danmark A/S contre Konkurrencerådet, 24 mai 2011

[…] ( 3 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 (JO 1998, L 15, p. 14). À noter que, postérieurement aux faits du litige au principal, cette directive a fait l'objet d'amendements substantiels introduits par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, modifiant la directive 97/67 (JO L 52, p. 3). S'agissant du Royaume de Danemark, l'échéance pour la transposition en droit interne de ces amendements a été fixée au 31 décembre 2010, conformément à l'article 2 de la directive 2008/6.

Position dominante·
Concurrence·
Concurrent·
Prix·
Coûts·
Marches·
Commission·
Entreprise·
Client·
Éviction

3. CJUE, n° C-148/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, DHL International NV, anciennement Express Line NV contre Belgisch Instituut voor Postdiensten en…

[…] Le hof van beroep te Brussel (Belgique) pose deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (2). En particulier, il s'interroge sur la portée à donner aux dispositions de l'article 19 de ladite directive, notamment eu égard aux modifications ultérieures dont ce texte a fait l'objet (3). […] I-1149, points 16 et suiv.), ainsi que du 20 janvier 2005, García Blanco (C-225/02, Rec. p. […]

Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Service postal·
Directive·
Service universel·
Etats membres·
Utilisateur·
Prestataire·
Médiation

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008 / Directive n°2008/6/CE