Directive 2008/6/CE du 20 février 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 février 2008 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 février 2008 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 février 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté |
Décisions • 62
1. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 13 octobre 2020, n° 18/03714
Infirmation partielle —
[…] — dans le respect de l'article 19 de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008 un mode alternatif de règlement des litiges a été instauré au sein des conditions générales de vente (articles 5 et 6) avec des délais de traitement rapides (vingt-et-un jours pour les envois nationaux) et la possibilité d'un recours interne avant saisine du médiateur de LA POSTE;
2. Conseil d'État, Juge des référés, 26 septembre 2008, 319743, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] qu'il existe un doute quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'en refusant la délivrance des visas du fait de l'absence de certains documents d'état civil, elle a méconnu l'article 11 de la directive (CE) n°200/86 du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ; qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les documents produits ne peuvent être considérés comme apocryphes ; qu'il fournit des éléments établissant ses liens familiaux avec son épouse et ses enfants ; […]
3. CJUE, n° C-259/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Confederazione Generale Italiana dei Trasporti e della Logistica (Confetra) e.a. contre Autorità per…
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[…] ( 2 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (JO 1998, L 15, p. 14), telle que modifiée par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 (JO 2008, L 52, p. 3) (ci-après la « directive 97/67 »).
Commentaires • 18
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, son article 55 et son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008