Directive 2008/6/CE du 20 février 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 février 2008 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 février 2008 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 février 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté |
Transpositions • 2
Décisions • 59
1. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 13 octobre 2020, n° 18/03714
Infirmation partielle —
[…] — dans le respect de l'article 19 de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008 un mode alternatif de règlement des litiges a été instauré au sein des conditions générales de vente (articles 5 et 6) avec des délais de traitement rapides (vingt-et-un jours pour les envois nationaux) et la possibilité d'un recours interne avant saisine du médiateur de LA POSTE;
2. CJUE, n° T-463/14, Arrêt du Tribunal, Österreichische Post AG contre Commission européenne, 27 avril 2016
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[…] En outre, sur le plan réglementaire, les services postaux et non les services électroniques sont reconnus comme étant des services d'intérêt économique général au sens de l'article 14 TFUE, ainsi qu'il ressort du considérant 3 de la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (JO L 52, p. 3). […]
3. CJUE, n° C-259/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Confederazione Generale Italiana dei Trasporti e della Logistica (Confetra) e.a. contre Autorità per…
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[…] ( 2 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (JO 1998, L 15, p. 14), telle que modifiée par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 (JO 2008, L 52, p. 3) (ci-après la « directive 97/67 »).
Commentaires • 13
La libéralisation des services postaux, dans le cadre défini par une directive du 15 décembre 19971, a conduit du monopole postal à un marché régulé de prestataires concurrentiels, soumis à autorisation, […] on l'a vu, à l'article L. 1 du CPCE – on pourra dès lors estimer que c'est en réalité la conformité des tarifs attaqués à ces dispositions nationales qui est contestée. […] D'autre 7 Une proposition de loi déposée en 2019 avait justement pour objet de généraliser la péréquation à tout le territoire national, mais elle n'a pas été discutée. 8 Notamment du considérant n° 38 de la directive modificative 2008/6/CE du 20 février 2008 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008
1 Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services […] postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (JO 1998, L 15, p. 14), telle que modifiée par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 (JO 2008, L 52, p. 3). […] Direction de la Communication Unité Presse et information curia.europa.eu