Directive 2006/132/CE du 11 décembre 2006Abrogé

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[…] 1 Par son pourvoi, la requérante demande l'annulation de l'ordonnance du président du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 26 février 2007, Sumitomo/Commission (T-416/06 R, non encore publiée au Recueil, ci-après l'«ordonnance attaquée»), par laquelle ce dernier a rejeté sa demande en référé visant, d'une part, à la suspension de certaines dispositions de la directive 2006/132/CE de la Commission, du 11 décembre 2006, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active procymidone (JO L 349, p. 22, ci-après la «directive attaquée»), et, d'autre part, à ce que soient adoptées certaines autres mesures provisoires.

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[…] (2) Directive 2006/132/CE de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active procymidone (JO L 349 du 12.12.2006, p. 22).

Annulation — 

[…] – le critère fondé sur le contenu de l'information est contraire aux objectifs poursuivis par la directive 2006/132/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dès lors qu'il ne serait pas objectif et transparent ; il est sans rapport avec l'objet de l'autorisation ;