Directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres

Article 18

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	6 février 2003

Mineurs

1. L'intérêt supérieur de l'enfant constitue une considération primordiale pour les États membres lors de la transposition des dispositions de la présente directive relatives aux mineurs.

2. Les États membres font en sorte que les mineurs qui ont été victimes de toute forme d'abus, de négligence, d'exploitation, de torture, de traitements cruels, inhumains et dégradants, ou de conflits armés, aient accès à des services de réadaptation; ils veillent à ce que soient dispensés des soins de santé mentale appropriés et que les victimes aient accès, si besoin est, à un soutien qualifié.

Décisions • 12

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1. CJUE, n° C-233/18, Arrêt de la Cour, Zubair Haqbin contre Federaal Agentschap voor de opvang van asielzoekers, 12 novembre 2019

[…] Conformément à son article 32, la directive 2013/33 a, pour les États membres liés par celle-ci, abrogé et remplacé la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (JO 2003, L 31, p. 18).

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 21 mai 2013, n° 1103429

Annulation

[…] Vu la mise en demeure adressée le 18 janvier 2013 au préfet de la Haute-Garonne, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ; […]

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3. Tribunal administratif de Nancy, 14 avril 2015, n° 1302838

Annulation

[…] — ladite décision, qui a pour effet de priver son fils mineur de tout moyen de subsistance, méconnaît les stipulations des articles 3, 22 et 27 de la convention internationale des droits de l'enfant et 18 de la directive 2003/9/CE.

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Commentaires • 2

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1. Mineurs non accompagnés et violation des règles internes au centre d’hébergement : la CJUE fixe quelques limites aux sanctions

blog.landot-avocats.net · 26 novembre 2019

États membres (JO 2003, L 31, p. 18). […] En particulier, la présente directive vise à garantir le plein respect de la dignité humaine et à favoriser l'application des articles 1er, 4, 6, 7, 18, 21, 24 et 47 de la charte [des droits fondamentaux] et doit être mise en œuvre en conséquence. »

2. CJCE, 21 décembre 2011, N. S. (C-411/10) contre Secretary of State for the Home Department et M. E. et autres (C-493/10) contre Refugee Applications Commissioner et…

www.revuegeneraledudroit.eu

L'Union n'est pas partie contractante à la convention de Genève ni au protocole de 1967, mais l'article 78 TFUE et l'article 18 de la charte prévoient que le droit d'asile est garanti, notamment, dans le respect de cette convention et de ce protocole. […] En particulier, le quinzième considérant du règlement n° 343/2003 précise qu'il vise à assurer le plein respect du droit d'asile garanti par l'article 18 de la charte, […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive n°2003/9/CE