Directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres

Article 5

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	6 février 2003

Information

1. Les États membres informent, au minimum, les demandeurs d'asile, dans un délai raisonnable n'excédant pas quinze jours après le dépôt de leur demande d'asile auprès de l'autorité compétente, des avantages dont ils peuvent bénéficier et des obligations qu'ils doivent respecter eu égard aux conditions d'accueil.

Les États membres garantissent que des informations sont fournies aux demandeurs sur les organisations ou les groupes de personnes qui assurent une assistance juridique spécifique et sur les organisations susceptibles de les aider ou de les informer en ce qui concerne les conditions d'accueil dont ils peuvent bénéficier, y compris les soins médicaux.

2. Les États membres font en sorte que les informations prévues au paragraphe 1 soient fournies par écrit et, dans la mesure du possible, dans une langue dont les demandeurs sont censés avoir une connaissance suffisante. Le cas échéant, ces informations peuvent également être fournies oralement.

Décisions • 198

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1. Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2012, n° 1205455

Rejet

[…] que suite à une convocation, il s'est rendu au centre de réception « asile » le 12 janvier avec les pièces requises pour déposer sa demande d'asile ; que les services de la préfecture se sont bornés à le convoquer pour un nouveau rendez vous le 14 juin 2012 et ne l'ont pas informé sur les conditions d'accueil et sur les droits et obligations liés à la procédure d'asile dans une langue comprise par lui comme prévu aux articles 5 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 et 10-1-a de la directive 2005/85/CE du 1 er décembre 2005 transposés aux articles R 741-2 et R 751-2 du CESEDA ; que cette pratique porte une atteinte manifestement illégale et grave au droit d'asile ; […]

Justice administrative·
Autorisation provisoire·
Juge des référés·
Hébergement·
Droit d'asile·
Besoins essentiels·
Domiciliation·
Directive·
Police·
Liberté fondamentale

2. Tribunal administratif de Montpellier, 5 novembre 2013, n° 1303510

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » ; qu'il ressort des mentions figurant sur la décision en litige, […]

Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Territoire français·
Pays·
Réfugiés·
Recours·
Éthiopie·
Etats membres·
Refus·
Liberté fondamentale

3. Tribunal administratif de Nancy, 15 octobre 2014, n° 1402664

Rejet

[…] — le préfet de la Moselle a méconnu les dispositions de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 5 de la directive 2003-9/CE du 27 janvier 2003 ; que ce défaut d'information a eu pour conséquences de le priver du bénéfice des conditions d'accueil des demandeurs d'asile et de l'empêcher d'indiquer, préalablement à la décision litigieuse, qu'il n'avait pas été mis en mesure de présenter une demande d'asile en Pologne ;

Justice administrative·
Droit d'asile·
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Information·
Etats membres·
Demande·
Pologne·
Langue·
Règlement·
État

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Commentaires • 6

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1. Asile Dublin : respect des conditions minimales d'accueil

Laura Delimard · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 20 mars 2015

L'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issu en particulier de la transposition de l'article 5 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 impose la remise à l'étranger demandeur d'asile d'un document d'information sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter eu égard aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance juridique spécifique et celles susceptibles de l'aider ou de l'informer sur les conditions d'accueil dont il peut bénéficier, y compris les soins médicaux. […] Ils ont soutenu, en deuxième lieu, […]

2. CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 14PA04861

Conclusions du rapporteur public

Il en va notamment ainsi lorsque le préfet refuse d'admettre un étranger au séjour sur le fondement du 1° de l'article L. 741-4 du CESEDA, c'est-à-dire lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003. […] l'administration n'enclenche pas, à proprement parler, la procédure d'asile prévue par l'article R. 741-2. […] Cet article R. 741-2 avait déjà été créé avant afin de transposer les objectifs fixés par l'article 5 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres. […] Mais, même en acceptant de considérer, […]

3. Asile Dublin : respect des conditions minimales d'accueil

Association Lyonnaise du Droit Administratif

idArticle=LEGIARTI000024197223&cidTexte=LEGITEXT000006070158" target="_blank" rel="noopener">11° de l'article L. 313 -11 et du10° de l'article L. 511- 4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile10° de l'article L. 511- 4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que les stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et […] des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3 -1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. […] Par ailleurs, […]

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