Directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres

Article 21

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	6 février 2003

Recours

1. Les États membres font en sorte que les décisions négatives quant à l'octroi des avantages prévus par la présente directive ou les décisions prises en vertu de l'article 7 qui affectent individuellement les demandeurs d'asile puissent faire l'objet d'un recours dans le cadre des procédures prévues dans le droit national. Il est prévu, au moins en dernière instance, la possibilité de voies de recours devant une instance juridictionnelle.

2. Les procédures d'accès à l'assistance juridique dans ces cas sont fixées par le droit national.

CHAPITRE VI

MESURES VISANT À RENDRE LE SYSTÈME D'ACCUEIL PLUS EFFICACE

Décisions • 9

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1. CJUE, n° C-233/18, Arrêt de la Cour, Zubair Haqbin contre Federaal Agentschap voor de opvang van asielzoekers, 12 novembre 2019

[…] La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à garantir le plein respect de la dignité humaine et à favoriser l'application des articles 1er, 4, 6, 7, 18, 21, 24 et 47 de la charte [des droits fondamentaux] et doit être mise en œuvre en conséquence. »

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2. CJCE, n° C-357/09, Arrêt de la Cour, Said Shamilovich Kadzoev (Huchbarov), 30 novembre 2009

[…] L'article 21 de la directive 2003/9 dispose que les États membres font en sorte que les décisions négatives quant à l'octroi des avantages prévus par cette directive ou les décisions prises en vertu de l'article 7 de celle-ci qui affectent individuellement les demandeurs d'asile puissent faire l'objet d'un recours dans le cadre des procédures prévues dans le droit national. Il est prévu, au moins en dernière instance, la possibilité de voies de recours devant une instance juridictionnelle.

Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Exclusion 5. visas, asile, immigration·
Perspective raisonnable d'éloignement·
Notion 6. visas, asile, immigration·
Rétention à des fins d'éloignement·
Délai maximal de rétention expiré·
Visas, asile, immigration, etc·
1. visas, asile, immigration·
Contrôle juridictionnel·
Politique d'immigration

3. Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 19 avril 2024, n° 2201064

Rejet

[…] — elle méconnaît les dispositions alors codifiées à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 21 de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003, sa vulnérabilité n'ayant pas été prise en compte ;

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Commissaire de justice·
Tribunal judiciaire·
Bénéfice

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Commentaire • 1

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1. Mineurs non accompagnés et violation des règles internes au centre d’hébergement : la CJUE fixe quelques limites aux sanctions

blog.landot-avocats.net · 26 novembre 2019

Les États membres font en sorte que ce niveau de vie soit garanti dans le cas de personnes vulnérables, conformément à l'article 21, ainsi que dans le cas de personnes placées en rétention. […] ; 6 de cet article. […] 1 à 3 de cet article et qu'elle ne l'est pas dans le cadre d'une mesure de sanction prise au titre du paragraphe 4 du même article, cette circonstance suffirait pour juger que les décisions des 19 et 21 avril 2016 sont entachées d'illégalité et que la Fedasil a commis une faute en infligeant une sanction contraire à la loi. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive n°2003/9/CE