Examens médicaux
Les États membres peuvent prévoir que les demandeurs sont soumis à un examen médical pour des motifs de santé publique.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 février 2003 |
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Décisions • 2
Rejet
[…] qu'il est porté atteinte, du fait de l'inertie de l'administration et compte tenu de cet état de détresse, au droit d'asile, qui a pour corollaire l'octroi de conditions d'accueil décentes imposées par l'article 9 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, et, subsidiairement, au droit d'hébergement prévu par les articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
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2. Tribunal administratif de Lyon, 24 octobre 2014, n° 1408139
Rejet
[…] qu'il est porté atteinte, du fait de l'inertie de l'administration et compte tenu de cet état de détresse, au droit d'asile, qui a pour corollaire l'octroi de conditions d'accueil décentes imposées par l'article 9 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, et, subsidiairement, au droit d'hébergement prévu par les articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive n°2003/9/CE
CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, et notamment ses articles 9 et 15 ; avocat étrangers Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; avocat étrangers Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-3 ;
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