Directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres

Article 11

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	6 février 2003

Emploi

1. Les États membres fixent une période commençant à la date de dépôt de la demande d'asile durant laquelle le demandeur n'a pas accès au marché du travail.

2. Si une décision en première instance n'a pas été prise un an après la présentation d'une demande d'asile et que ce retard ne peut être imputé au demandeur, les États membres décident dans quelles conditions l'accès au marché du travail est octroyé au demandeur.

3. L'accès au marché du travail n'est pas refusé durant les procédures de recours, lorsqu'un recours formé contre une décision négative prise lors d'une procédure normale a un effet suspensif, jusqu'au moment de la notification d'une décision négative sur le recours.

4. Pour des motifs liés à leur politique du marché du travail, les États membres peuvent accorder la priorité aux citoyens de l'Union et à ceux des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier.

Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Versailles, 13 novembre 2009, n° 0910208

Rejet

[…] que ses conditions de séjour se dégradent et qu'il est urgent de mettre fin à l'ensemble des atteintes à des libertés fondamentales dont il souffre, et notamment à la violation du préambule de la Constitution, de la Constitution, des articles 5, 6 et 11 de la directive accueil 2003/9/CE, de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 21 septembre 2009, de la jurisprudence du Conseil d'Etat, des articles 3, […]

Justice administrative·
Juge des référés·
Réfugiés·
Droit d'asile·
Validité·
Autorisation provisoire·
Carte de séjour·
Séjour des étrangers·
Autorisation·
Demande

2. Tribunal administratif de Montpellier, 20 mai 2008, n° 0605861

Rejet

[…] Considérant que les refus d'autorisation sont au nombre des décisions qui, en application de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : "la motivation (…) doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; que si M. […]

Emploi·
Autorisation de travail·
Directive·
Justice administrative·
Asile·
Travailleur étranger·
Réfugiés·
Travailleur immigré·
Marché du travail·
Immigré

3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE A.B. ET AUTRES c. FRANCE, 12 juillet 2016, 11593/12

[…] 80. Une disposition spécifique est dédiée, dans cette directive, à la rétention des personnes vulnérables, telles que les mineurs et les mineurs non accompagnés : les États membres doivent s'assurer que ce type de demandeurs bénéficie d'une attention particulière et prévoir pour eux de nombreuses autres garanties juridiques et procédurales. Selon les dispositions de l'article 11, paragraphes 2 et 3 :

Enfant·
Famille·
Mineur·
Parents·
Détention·
Éloignement·
Gouvernement·
Liberté·
Étranger·
Directive

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Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°381550

Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2015

Sous le n° 381550, huit associations3 et le Syndicat de la magistrature vous demandent l'annulation pour excès de pouvoir des articles 5, 9, 11, 14, 17 et 20 de l'ordonnance. […] […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive n°2003/9/CE