Objectif
La présente directive a pour objectif d'établir des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres.
Article premier
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 février 2003 |
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Décisions • 20
Rejet
[…] 2. mette à la charge de l'Etat la somme de 1.000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […]
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[…] En particulier, les questions préjudicielles concernent l'accès au marché du travail, qui est une condition d'accueil visée à l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2013/33/UE ( 3 ). Conformément à cette disposition, les États membres doivent veiller à ce que le demandeur ait accès au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois à compter de l'introduction de sa demande, lorsque aucune décision en première instance n'a été rendue et que le retard ne peut être imputé au demandeur.
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3. CJUE, n° C-233/18, Arrêt de la Cour, Zubair Haqbin contre Federaal Agentschap voor de opvang van asielzoekers, 12 novembre 2019
[…] L'article 17 de ladite directive, intitulé « Règles générales relatives aux conditions matérielles d'accueil et aux soins de santé », prévoit, à ses paragraphes 1 à 4 : […]
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Commentaires • 2
www.revuegeneraledudroit.eu
L'Union n'est pas partie contractante à la convention de Genève ni au protocole de 1967, mais l'article 78 TFUE et l'article 18 de la charte prévoient que le droit d'asile est garanti, notamment, dans le respect de cette convention et de ce protocole. […] III du règlement relève-t-elle du champ d'application du droit de l'Union aux fins de l'article 6 [TUE] et/ou de l'article 51 de la [charte]? […] ères énoncés au chapitre III de ce règlement relève du champ d'application du droit de l'Union aux fins de l'article 6 TUE et/ou de l'article 51 de la charte. […] Belgique et Grèce, précité, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive n°2003/9/CE
; 6 de cet article. […] De même, l'article 20, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/33 ne fait pas obstacle à une mesure de placement en rétention du demandeur en vertu de l'article 8, […]
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