| Entrée en vigueur : | 6 février 2003 |
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Formation professionnelle
Les États membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs d'asile à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail.
L'accès à la formation professionnelle liée à un contrat d'emploi est subordonné à la possibilité, pour le demandeur, d'accéder au marché du travail conformément à l'article 11.
[…] 12. L'article 47 de la charte des droits fondamentaux, intitulé «Droit à un recours effectif et à accéder à un Tribunal impartial», est rédigé de la manière suivante: […]
Lire la suite…[…] 12. L'article 1 er du règlement n° 343/2003 établit les critères et les mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers.
Lire la suite…[…] — Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : que le droit de solliciter le statut de réfugié constitue une liberté fondamentale ; que les articles 12 et 13 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; que le seul versement de l'allocation temporaire d'attente sans proposition de logement décent constitue une attente grave à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile ; qu'ils ont été admis au séjour le 12 juillet 2012 et ne se sont vus proposer aucune offre d'hébergement ni en CADA ni en hébergement d'urgence ; que les services de la préfecture n'ont même pas contacté le 115 pour trouver une solution temporaire ;
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive n°2003/9/CE