Directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 février 2003 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 janvier 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 février 2003 |
| Titre complet : | Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres |
Transpositions • 3
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres ; […]
Rejet —
[…] que l'hébergement qu'il a trouvé par ses propres moyens demeure précaire ; que l'autorité administrative a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile en ne prenant aucune mesure pour lui procurer des conditions matérielles d'accueil couvrant ses besoins fondamentaux, méconnaissant ainsi l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit au regard de ces dispositions en jugeant l'inverse ;
Désistement —
[…] Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail ;
Commentaires • 84
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, premier alinéa, point 1 b),
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
vu l'avis du Comité des régions(4),
considérant ce qui suit:
(1) Une politique commune dans le domaine de l'asile, comprenant un régime d'asile européen commun, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans la Communauté.
(2) Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, est convenu d'oeuvrer à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, c'est-à-dire de maintenir le principe de non-refoulement.
(3) Les conclusions de Tampere prévoient que ce régime d'asile européen commun devrait comprendre, à court terme, des conditions minimales communes d'accueil des demandeurs d'asile.
(4) La fixation minimale de normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile constitue un pas appréciable en direction d'une politique européenne d'asile.
(5) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à garantir le plein respect de la dignité humaine et à favoriser l'application des articles 1er et 18 de ladite charte.
(6) Pour ce qui concerne le traitement des personnes qui relèvent de la présente directive, les États membres sont liés par les obligations qui leur incombent en vertu des instruments de droit international auxquels ils sont parties et qui interdisent la discrimination.
(7) Il convient d'adopter des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile qui devraient, en principe, suffire à leur garantir un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans tous les États membres.
(8) L'harmonisation des conditions d'accueil des demandeurs d'asile devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires de demandeurs d'asile motivés par la diversité des conditions d'accueil.
(9) L'accueil des groupes ayant des besoins particuliers devrait être spécifiquement conçu pour répondre à ces besoins.
(10) L'accueil des demandeurs placés en rétention devrait être spécifiquement conçu pour répondre à leurs besoins dans cette situation.
(11) En vue du respect des garanties de procédure minimales qui consistent en la possibilité de contacter des organisations ou des groupes de personnes qui prêtent une assistance judiciaire, il convient que des informations soient fournies sur ces organisations et ces groupes de personnes.
(12) Il convient de limiter les possibilités d'abus du système d'accueil en prévoyant des cas de limitation ou de retrait du bénéfice des conditions d'accueil pour les demandeurs d'asile.
(13) L'efficacité des systèmes d'accueil nationaux et la coopération entre les États membres en matière d'accueil des demandeurs d'asile devraient être assurées.
(14) Il convient d'encourager une politique de coordination appropriée entre les autorités compétentes en ce qui concerne l'accueil des demandeurs d'asile et donc de favoriser des relations harmonieuses entre les communautés locales et les centres d'hébergement.
(15) Il est dans la nature même des normes minimales que les États membres puissent prévoir ou maintenir des conditions plus favorables pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides qui demandent une protection internationale à un État membre.
(16) Dans le même esprit, les États membres sont invités à appliquer les dispositions de la présente directive aux procédures de traitement des demandes de formes de protection autres que celle qui découle de la convention de Genève pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides.
(17) Il y a lieu d'évaluer régulièrement la mise en oeuvre de la présente directive.
(18) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(19) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni a notifié, par une lettre du 18 août 2001, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente directive.
(20) En application de l'article 1er dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption de la présente directive. En conséquence, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas à l'Irlande.
(21) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive, et n'est donc pas lié par celle-ci, ni soumis à son application,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
OBJECTIF, DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
- SAILLARD CONSEIL
- IBERICO
- LA PIECE AUTOMOBILE 13 (LAMANON, 518861422)
- GROUPE VETERINAIRE DU PORHOET
- EWING'S (NICE, 790129688)
- Entreprises CHEVREVILLE (60440)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 2024, n° 23-86.665
- Tribunal administratif de Nantes, 31 janvier 2025, n° 2501782
- AFDIAG SASU (PARIS 20, 839258035)
- ARCOM, emission "Le Grand dimanche Soir" diffusée le 29 octobre 2023 : France Inter mise en garde
- LEZILOG (LEZIGNAN-CORBIERES, 854001450)
- Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2015, n° 14/09700
- LOUIS LACHAUX (BEAUNE, 833190226)
- Vide ordure : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 216 du Code civil
- COIFFURE LE PRINCE (BELFORT, 889187647)
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003