Ancienne version
Entrée en vigueur : 15 mai 2007
Sortie de vigueur : 26 juin 2019

Les États membres veillent à ce que soient désignées des structures et des mécanismes appropriés pour coordonner, à tous les niveaux de gouvernement, les contributions de tous ceux pour lesquels leurs infrastructures d'informations géographiques présentent un intérêt.

Ces structures coordonnent, entres autres, les contributions des utilisateurs, des producteurs, des fournisseurs de service à valeur ajoutée et des organismes de coordination en ce qui concerne l'identification des séries de données pertinentes, les besoins des utilisateurs, la fourniture d'informations sur les pratiques existantes et un retour d'information sur la mise en œuvre de la présente directive.

Décision0

Commentaire1


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[…] établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne. »">4, est fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19 de la directive INSPIRE. […] idArticle=LEGIARTI000006813804&cidTexte=LEGITEXT000006074075&categorieLien=id&dateTexte=20181030">Ancien article A. 126-1 du code de l'urbanisme : « La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée à l'article Article A. 126-1 du code de l'urbanisme : « La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles […]

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