INSPIRE - Directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2019 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 14 mars 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 avril 2007 |
| Titre complet : | Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) |
Transpositions • 8
Décisions • 6
1. CJUE, n° C-548/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République d'Autriche, 28 juillet 2011
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[…] 1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108, p. 1, ci-après la «directive»), ou, en tout état de cause, en ne lui communiquant pas ces dispositions, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2. CNIL, Délibération du 29 mars 2012, n° 2012-088
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[…] En application de la directive européenne 2007/2/CE INSPIRE transposée au code de l'environnement, le responsable de traitement peut procéder à la diffusion sur Internet de toute base géographique de référence ( BGR ) au sens du Code de l'environnement. Aucune donnée à caractère personnel autres que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles ne peut être concernée par cette diffusion.
3. ADLC, Avis 11-A-20 du 15 décembre 2011 relatif aux modalités de communication des données relatives aux sites radioélectriques des opérateurs mobiles
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[…] Jusqu'à présent, l'application CARTORADIO, qui associe à chaque station radioélectrique localisée sur la carte une fiche imprimable présentant certaines caractéristiques, n'offre pas de service d'export de données, fonctionnalité qui permettrait une utilisation directe des données par des systèmes d'information. Or, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), les Etats membres sont aujourd'hui progressivement amenés à mettre en œuvre de telles fonctionnalités. […]
Commentaires • 17
La position européenne La directive « ePrivacy » 2002/58 du 12 juillet 2002 pose en son article 5 le principe de confidentialité des communications et prévoit en son article 15§1 une exception. […] [1] article 3, 6) directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), [2] article L. 34-1 II) du Code des postes et communications électroniques, [3] article L. 34-1 III) du Code des postes et communications électroniques,
Cette mesure s'inscrit dans la continuité de la mise en œuvre de la directive n°2007/2/CE du 14 mars 2007, « Directive INSPIRE », visant à établir une infrastructure d'information géographique dans l'Union européenne afin de favoriser la protection de l'environnement.
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2) au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 17 janvier 2007,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2007