INSPIRE - Directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)

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[…] 1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108, p. 1, ci-après la «directive»), ou, en tout état de cause, en ne lui communiquant pas ces dispositions, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

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[…] En application de la directive européenne 2007/2/CE INSPIRE transposée au code de l'environnement, le responsable de traitement peut procéder à la diffusion sur Internet de toute base géographique de référence ( BGR ) au sens du Code de l'environnement. Aucune donnée à caractère personnel autres que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles ne peut être concernée par cette diffusion.

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[…] Jusqu'à présent, l'application CARTORADIO, qui associe à chaque station radioélectrique localisée sur la carte une fiche imprimable présentant certaines caractéristiques, n'offre pas de service d'export de données, fonctionnalité qui permettrait une utilisation directe des données par des systèmes d'information. Or, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), les Etats membres sont aujourd'hui progressivement amenés à mettre en œuvre de telles fonctionnalités. […]