Ancienne version
Entrée en vigueur : 14 mars 1998
Sortie de vigueur : 1 mai 2004

Exercice sous le titre professionnel d'origine

1. L'avocat exerçant dans l'État membre d'accueil sous son titre professionnel d'origine est tenu de le faire sous ce titre, qui doit être indiqué dans la ou l'une des langues officielles de l'État membre d'origine, mais de manière intelligible et susceptible d'éviter toute confusion avec le titre professionnel de l'État membre d'accueil.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'État membre d'accueil peut exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine ajoute la mention de l'organisation professionnelle dont il relève dans l'État membre d'origine ou de la juridiction auprès de laquelle il est admis en application de la législation de l'État membre d'origine. L'État membre d'accueil peut également exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine fasse mention de son inscription auprès de l'autorité compétente de cet État membre.

Décisions10


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 7 novembre 2013, 13LY00602, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise : « Tout avocat a le droit d'exercer à titre permanent, dans tout autre État membre, sous son titre professionnel d'origine, […] qui justifie d'une activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans dans l'État membre d'accueil, et dans le droit de cet État, y compris le droit communautaire, est dispensé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), […]

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2CJCE, n° C-193/05, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 19 septembre 2006

[…] 4 L'article 5 de la directive 98/5, intitulé «Domaine d'activité», énonce: […]

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3CJCE, n° C-330/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Colegio de Ingenieros de Caminos, Canales y Puertos contre Administración del Estado, 30 juin 2005

[…] Ce principe étant posé, l'article 4, paragraphe 1, de la directive précise que «[l]'article 3 ne fait pas obstacle à ce que l'État membre d'accueil exige également du demandeur: […]

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