Directive 98/5/CE du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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Sur la directive :
Date de signature : | 16 février 1998 |
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Date de publication au JOUE : | 14 mars 1998 |
Titre complet : | Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise |
Transpositions • 4
Décisions • 123
1. Décision du Conseil de Discipline de l'Ordre des Avocats de Paris - Séance du 20 juillet 2006 - Formation de jugement n°2 n°11.959.
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[…] Plus précisément en vertu de la directive 98/5, Monsieur X… se trouve également inscrit sous son titre d'origine sur la liste E des Avocats au Barreau de BRUXELLES. […]
2. CJUE, n° C-392/18, Ordonnance de la Cour, Mauro Bettani contre Commission européenne, 7 mars 2019
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[…] son recours en annulation de la décision de la Commission européenne, du 13 décembre 2017, refusant de donner suite à la plainte introduite par le requérant à l'encontre des autorités italiennes, afin de faire constater la prétendue violation par celles-ci de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO 1998, L 77, p. 36) (ci-après la « décision litigieuse ») et, d'autre part, […]
3. CJUE, n° C-55/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Minister Sprawiedliwości contre Prokurator Krajowy – Pierwszy Zastępca Prokuratora Generalnego et…
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[…] J'estime que la réponse aux deux parties de cette question devrait être affirmative. Afin d'expliquer les raisons de cette position, j'examinerai, dans un premier temps, les champs d'application respectifs de la directive « services » et de la directive 98/5/CE ( 37 ) (sous-section a), avant d'aborder l'applicabilité de la directive « services » aux services juridiques et, en particulier, aux procédures disciplinaires à l'encontre des avocats (sous-section b). […] ( 37 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO 1998, L 77, p. 36).
Commentaires • 74
La profession d'avocat fait l'objet de deux instruments spécifiques en droit de l'Union pour la mise en œuvre de chacune de ces libertés : la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats et la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise. 3 Ce second décret supprime la règle selon laquelle l'autorisation accordée à un avocat d'exercer à titre […]
[…] la directive 98/5/CE du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 49 et son article 57, paragraphe 1 et paragraphe 2, première et troisième phrases,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998
La différence de traitement critiquée est ainsi en rapport direct avec l'objet de l'aide exceptionnelle créée par le décret attaqué. […] 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 prévoyant la possibilité d'imposer à l'avocat voulant exercer dans un État membre autre que celui où il a acquis sa qualification professionnelle de s'inscrire auprès de l'autorité compétente de cet État membre. […]