Directive 98/5/CE du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 février 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 mars 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise |
Transpositions • 4
Décisions • 123
1. CJUE, n° C-392/18, Ordonnance de la Cour, Mauro Bettani contre Commission européenne, 7 mars 2019
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[…] son recours en annulation de la décision de la Commission européenne, du 13 décembre 2017, refusant de donner suite à la plainte introduite par le requérant à l'encontre des autorités italiennes, afin de faire constater la prétendue violation par celles-ci de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO 1998, L 77, p. 36) (ci-après la « décision litigieuse ») et, d'autre part, […]
2. Décision du Conseil de Discipline de l'Ordre des Avocats de Paris - Séance du 20 juillet 2006 - Formation de jugement n°2 n°11.959.
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[…] Plus précisément en vertu de la directive 98/5, Monsieur X… se trouve également inscrit sous son titre d'origine sur la liste E des Avocats au Barreau de BRUXELLES. […]
3. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 5 septembre 2014, n° 2014041602
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[…] King & Spalding International LLP est une fimited linbility partnership enregistrée auprès de Ia Law Society of England and Wales sous le numéro ©C303151 et réglementée par la Solicitors Regulation Authority. Inscrit au Barreau de Paris en application de la Directive 98/5/CE,
Commentaires • 74
La profession d'avocat fait l'objet de deux instruments spécifiques en droit de l'Union pour la mise en œuvre de chacune de ces libertés : la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats et la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise. 3 Ce second décret supprime la règle selon laquelle l'autorisation accordée à un avocat d'exercer à titre […]
[…] la directive 98/5/CE du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 49 et son article 57, paragraphe 1 et paragraphe 2, première et troisième phrases,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998
La différence de traitement critiquée est ainsi en rapport direct avec l'objet de l'aide exceptionnelle créée par le décret attaqué. […] 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 prévoyant la possibilité d'imposer à l'avocat voulant exercer dans un État membre autre que celui où il a acquis sa qualification professionnelle de s'inscrire auprès de l'autorité compétente de cet État membre. […]