Directive (UE) 2016/1034 du 23 juin 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2016 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 23 juin 2016 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 6
Décisions • 4
1. CJUE, n° C-628/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Slovénie, 13 janvier 2021
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[…] en n'ayant pas adopté, au plus tard le 3 juillet 2017, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO 2014, L 173, p. 349), et à la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juin 2016, modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (JO 2016, L 175, p. 8), […]
2. CJUE, n° C-631/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Slovénie, 13 janvier 2021
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[…] La directive 2014/65/UE [du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO 2014, L 173, p. 349), telle que modifiée par la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juin 2016 (JO 2016, L 175, p. 8) ci-après la “directive MiFID II”)] établit un régime complet de protection des investisseurs.
3. CJUE, n° C-628/18, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République de Slovénie, 5 octobre 2018
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[…] constater qu'en n'adoptant pas (toutes) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ainsi qu'à la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers, ou en n'informant pas la Commission de ces mesures, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l'article 93 de la directive 2014/65/UE tel que modifié par l'article 1er de la directive (UE) 2016/1034,
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2016