Directive 86/662/CEE du 22 décembre 1986 relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeusesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 1986 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1986 |
| Titre complet : | Directive 86/662/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses |
Transpositions • 8
Décisions • 5
1. CJCE, n° C-324/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 15 octobre 1998
—
[…] ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant la directive 86/662/CEE relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses (JO L 168, p. 14), ou, de toute façon, en ne les communiquant pas à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive,
2. CJCE, n° C-326/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 15 octobre 1998
—
[…] ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant la directive 86/662/CEE relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses (JO L 168, p. 14), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et du traité CE,
3. Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 28 mai 2001, 221747, publié au recueil Lebon
—
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la directive n° 86/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 modifiée ; Vu la directive n° 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiée ; Vu le code rural ;
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1986