Le droit de séjour demeure tant que les bénéficiaires de ce droit répondent aux conditions prévues à l'article 1er.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 1993 |
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Décisions • 3
[…] 3. Pour être admis au bénéfice de l'allocation, le demandeur doit non seulement être disponible pour travailler et rechercher un emploi, mais doit s'être inscrit auprès d'une agence de placement, ne pas occuper d'emploi rémunéré, ne pas disposer de revenus supérieurs au montant applicable, ni d'un capital dépassant un certain plafond. Aux termes de l'article 4, point 3, de ladite loi, la prestation versée consiste en un montant fixe (4) , si le bénéficiaire ne dispose pas de ressources, ou en la différence entre ce montant et les ressources qu'il perçoit. En vertu de l'article 1 er , point 2, sous i), la seule condition liée à la résidence est celle qui tient à la présence de l'intéressé «sur le territoire de la Grande-Bretagne».
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- Non-discrimination·
- Thé·
- Etats membres·
- Travailleur·
- Emploi·
- Règlement·
- Droit de séjour·
- Directive·
- Prestation
[…] 18. L'article 55, paragraphe 4, dispose en substance ce qui suit: […]
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- Libre circulation des travailleurs·
- Droit d'entrée et de séjour·
- Citoyenneté de l'union·
- Non-discrimination·
- Sécurité sociale·
- Droit de séjour·
- Étudiant·
- Etats membres·
- Gouvernement
3. CJCE, n° C-184/99, Arrêt de la Cour, Rudy Grzelczyk contre Centre public d'aide sociale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 20 septembre 2001
[…] 3 L'article 6, premier alinéa, du traité dispose: «Dans le domaine d'application du présent traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité.» 4 L'article 8 du traité prévoit: «1. Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.
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- Conditions requises pour la délivrance du titre de séjour·
- Modalités d'exercice du droit d'entrée et de séjour·
- Effets dans le temps des arrêts d'interprétation·
- Non-discrimination en raison de la nationalité·
- Discrimination en raison de la nationalité·
- 1. citoyenneté de l'Union européenne·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Libre circulation des travailleurs·
- Limites 3. droit communautaire
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993 / Directive n°93/96/CEE
étation des articles 6, 8 et 8 A du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE, 17 CE et 18 CE), ainsi que de la directive 93/96/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants (JO L 317, p. 59),
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