Directive 93/96/CEE du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiantsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 1993 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 29 octobre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/96/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants |
Transpositions • 2
Décisions • 53
1. CJCE, n° C-424/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 25 mai 2000
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[…] — en exigeant des étudiants, ressortissants d'autres États membres, qui demandent la reconnaissance de leur droit de séjour en Italie en vertu de la directive 93/96/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants (JO L 317, p. 59), ainsi que de celui des membres de leur famille, qu'ils garantissent aux autorités italiennes qu'ils disposent de ressources d'un montant déterminé, et, en ce qui concerne le moyen à utiliser à cet effet, en ne laissant pas clairement à l'étudiant le choix entre la déclaration et tout autre moyen au moins équivalent, enfin, en ne permettant pas d'utiliser la déclaration lorsque l'étudiant est accompagné des membres de sa famille,
2. CJCE, n° C-11/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Rhiannon Morgan contre Bezirksregierung Köln (C-11/06) et Iris Bucher contre Landrat des Kreises…
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[…] 16. Compte tenu de l'existence de groupes réunissant des qualités différentes, il n'est pas étonnant que la Commission leur accorde une attention particulière, comme l'a fait la directive 93/96/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants (8).
3. CJCE, n° C-158/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Jacqueline Förster contre Hoofddirectie van de Informatie Beheer Groep, 10 juillet 2008
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[…] L'article 1er de la directive 93/96/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants ( 4 ), dispose ce qui suit: […]
Commentaires • 4
Fallait-il respecter les conditions du séjour légal prévues par la directive ou suffisait-il de séjourner légalement au sens du droit de l'État membre d'accueil ? […] de l'État membre d'accueil respecte les conditions de la directive 2004/38 » (point 69 de l'arrêt Dano, point 49 de l'arrêt Alimanovic). […] En effet, le citoyen ne doit pas devenir une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil (considérant 10 de la directive). […] Wathelet, il s'agit en réalité de respecter le « système général » mis en place par la directive 2004/38 (point 103 des conclusions).
La directive 2004/38 prévoit ainsi des exceptions, des limites au principe de l'égalité de traitement. […] Pour arriver à cette conclusion, il adopte une interprétation téléologique des textes et notamment de la directive n° 2004/38.
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 7 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
considérant, en conséquence, que, pour garantir l'accès à la formation professionnelle, il convient de déterminer les conditions qui sont de nature à faciliter l'exercice effectif de ce droit de séjour;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993
[…] c'est-à-dire le conjoint, le partenaire lié par un contrat équivalent au mariage, les descendants directs âgés de moins de vingt-et-un ans ou à charge et les descendants directs du conjoint, et enfin les ascendants directs à charge et ceux du conjoint. Cette définition a été fidèlement retranscrite à l'article L. 200-4 du nouveau code. […] Le paragraphe 4 du même article 7 de la directive de 20045 prévoit toutefois une restriction s'agissant de l'hypothèse qui nous intéresse ici : seul le conjoint, le partenaire et « les enfants 5 Qui reprend sans la modifier l'ancienne directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative au droit au séjour des étudiants, abrogée en 2004, […]