Directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 novembre 2017 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 octobre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 octobre 2017 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-380/23, Arrêt de la Cour, UN contre État belge, 13 juin 2024
—
[…] 5 L'article 23 de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil, du 10 octobre 2017, concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne (JO 2017, L 265, p. 1), intitulé « Entrée en vigueur », prévoit :
Commentaires • 38
1. Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
cabinet-m.fr · 18 mars 2025
2. (Nouveau) Mise à jour de commentaires doctrinaux relatifs aux règlements des différends fiscaux dans l’UEAccès limité
Lextenso · 3 mars 2025
cabinet-m.fr · 18 février 2025
Texte du document
Version du 3 novembre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 115,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2017