Directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

uri=CELEX%3A32017L1852">la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne. […] uri=CELEX:32017L1852&from=EN">directive (UE) n°2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne), la France se réserve la possibilité d'exclure le cas du champ d'application de la CML au bénéfice de l'instrument européen. […]

Afin de se conformer à la directive européenne du 12 juillet 2016 relative à la lutte contre l'évasion fiscale, le PLF 2019 prévoit de modifier les règles de plafonnement applicables à la déductibilité des charges financières. Selon le régime actuel, la partie des charges financières nettes qui dépasse 3 millions d'euros n'est déductible qu'à hauteur de 75%. […] Transposition de la directive 2017-1852 du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'UE. L'objet de cette directive est d'organiser le règlement des différends entre les administrations fiscales des États membres découlant de l'interprétation et de l'application des conventions fiscales.