Lorsqu’une restriction découlant de la violation de tout droit de tiers, en particulier de droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique conformément aux articles 7 et 8, les États membres veillent à ce que le consommateur dispose des recours pour défaut de conformité prévus à l’article 14, à moins que le droit national ne prévoie la nullité ou la rescision du contrat de fourniture du contenu numérique ou du service numérique en pareils cas.
Article 10 - Droits des tiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2019 |
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Commentaires • 3
www.virtua-legis.com · 5 octobre 2020
Dans son interprétation de l'article 7, paragraphe 4 du RGPD, éclairé par le considérant 43, le CEPD semble hésiter entre la possibilité d'une validité – fût-elle exceptionnelle – du « cookie wall » et l'impossibilité absolue d'une telle validité. […] Il est exact que « le « troc 2.0 » est « expressément admis par la directive 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (considérant 24[9] et articles 2 et 3[10]) ». […] avril 2018, p. 10
Lire la suite…Marion Moine, Matthieu Bourgeois · K Pratique · 29 août 2019
[…] (8) Article 2. 2) de la Directive. (9) Article 3.3. de la Directive. (10) Article 3.5. de la Directive. (11) Article L217.5 du Code de la consommation. (12) Fascicule LexisNexis – Garantie de conformité des meubles vendus aux consommateurs – n°12.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019 / Directive n°2019/770
Dans son interprétation de l'article 7, paragraphe 4 du RGPD, éclairé par le considérant 43, le CEPD semble hésiter entre la possibilité d'une validité – fût-elle exceptionnelle – du « cookie wall » et l'impossibilité absolue d'une telle validité. […] Il est exact que « le « troc 2.0 » est « expressément admis par la directive 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (considérant 24[9] et articles 2 et 3[10]) ». […] avril 2018, p. 10
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