1. Le professionnel fournit au consommateur le contenu numérique ou le service numérique. Sauf convention contraire des parties, le professionnel fournit le contenu numérique ou le service numérique sans retard injustifié après la conclusion du contrat.
2. Le professionnel s’est acquitté de l’obligation de fourniture lorsque:
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a) |
le contenu numérique, ou tout moyen approprié pour accéder au contenu numérique ou le télécharger, est rendu disponible ou accessible pour le consommateur ou en un lieu physique ou virtuel choisi par le consommateur à cet effet; |
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b) |
le service numérique est rendu accessible au consommateur ou en un lieu physique ou virtuel choisi par le consommateur à cet effet. |
En ce sens, l'article 21 alinéa 1 prévoit que : « Les dispositions des articles 2 à 10, 12 à 15, 18 et 19 s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. ». Aucune disposition transitoire sur les articles 1, 11, 13,14,16,17 et 20 qui sont par conséquent entrés en vigueur conformément au droit commun de l'application des lois dans le temps. […] Non défini en tant que tel dans l'ordonnance, son article 1er qui modifie l'article liminaire du code de la consommation y fait allusion dans la définition, d'une part, du terme de compatibilité et, d'autre part, du terme d'interopérabilité. […]
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