Directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2019 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 mai 2019 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 mai 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Transpositions • 11
Décisions • 10
1. CJUE, n° C-410/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Software Incubator Ltd contre Computer Associates (UK) Ltd, 17 décembre 2020
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[…] ( 12 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (JO 2019, L 136, p. 1). En vertu de l'article 24 de cette directive, les États membres sont tenus d'adopter les dispositions de transposition de ladite directive au plus tard le 1er juillet 2021 et d'appliquer ces dispositions à partir du 1er janvier 2022. […] ( 92 ) Voir directive 2019/770, en particulier considérant 12.
2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mars 2024, 22-22.651, Publié au bulletin
Rejet —
[…] de manière permanente, et moyennant le paiement du prix destiné à permettre au titulaire du droit d'auteur d'obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de la copie de l'oeuvre dont il est propriétaire, impliquent le transfert du droit de propriété de cette copie », la cour d'appel a violé les articles L. 624- 16 et L. 624-18 du code de commerce ensemble les articles 1709 et 1713 du code civil à la lumière des directives n° 2019/770 et n° 2019/771 du 20 mai 2019 ;
3. CJUE, n° C-300/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, UI contre Österreichische Post AG, 6 octobre 2022
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[…] Voir considérant 24 de la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2019, relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (JO 2019, L 136, p. 1) : « [t]out en reconnaissant pleinement que la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental et que, par conséquent, les données à caractère personnel ne peuvent être considérées comme des marchandises […] ». […]
Commentaires • 73
La garantie légale de conformité quant à elle, est étendue depuis une ordonnance de transposition de 2021, consécutive à une directive européenne du 20 mai 2019 n° 2019/770, à la fourniture de contenus et services numériques dans une section dédiée du Code de la consommation.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019
[…] En effet, à cette occasion, la directive 1999/44 a été abrogée par la directive 2019/771 « relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens ». Cette dernière constituant un binôme avec la directive 2019/770 « relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ». […] 2022, le droit applicable en la matière [1] de garantie légale de conformité est celui institué par l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 « relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques » transposant dans le droit français les directives […] n°2019/770 et 2019/771.