Directive 2006/111/CE du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (version codifiée)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2006 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 novembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 novembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 50
1. Tribunal administratif de Lyon, 12 février 2016, n° 1600115
Rejet —
[…] la société Aéroports de Lyon, détenue notamment à 60% par l'Etat français, est une entreprise publique qui exerce une activité économique ; l'influence dominante des pouvoirs publics est présumée au regard de l'article 2 de la directive 2006/111/CE de la commission du 16 novembre 2006 ; l'atteinte à la concurrence commise par une telle entreprise est imputable aux autorités publiques ; l'arrêté attaqué instaure un abus de position dominante au profit de la société Aéroports de Lyon, qui apparait clairement en prenant en considération la notion de marché pertinent, […]
2. CJUE, n° C-331/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 7 avril 2022
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[…] 45 Directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO 1980, L 195, p. 35), désormais codifiée dans la directive 2006/111/CE de la Commission, du 16 novembre 2006, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (JO 2006, L 318, p. 17).
3. CJUE, n° C-222/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, TDC A/S contre Erhvervsstyrelsen, 12 juin 2014
—
[…] Notons que cette exigence d'une séparation comptable figurait déjà dans le cadre de la directive 2006/111/CE de la Commission, du 16 novembre 2006, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises ( 46 ). Conformément à l'article 4 de la directive 2006/111, toute entreprise en charge de la gestion d'un service d'intérêt économique général, recevant une compensation de service public en relation avec ce service et qui exerce d'autres activités, a l'obligation de tenir des comptes séparés permettant d'imputer tous les produits et toutes les charges aux différentes activités concernées.
Commentaires • 12
L'aide doit respecter les règles fixées par la directive 2006/111 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises, ainsi que celles applicables aux marchés publics. Lorsque le SIEG est confié à plusieurs entreprises, la compensation doit être calculée de la même manière pour chacune d'elles.
S'estimant lésée de ne pas avoir pu mener son activité dans des conditions équivalentes à celle de sa concurrente directe, […] les deux mesures querellées avaient bien un effet anticoncurrentiel impactant directement l'activité économique (de services) proposée par la société "Entre chiens et loups". […] uri=celex:32006L0111">la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques les droits exclusifs sont définis comme "des droits accordés par un État membre à une entreprise au moyen de tout instrument juridique, règlementaire et administratif, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006
uri=OJ:L:2006:318:0017:0025:FR:PDF">la directive 2006/111/CE du 16 novembre 2006, l'entreprise publique est définie « comme toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière et des règles qui la régissent ».