Directive 2006/111/CE du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (version codifiée)


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 20 décembre 2006

Sur la directive :

Date de signature : 16 novembre 2006
Date de publication au JOUE : 17 novembre 2006
Titre complet : Directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Décisions51


1CJUE, n° C-331/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 7 avril 2022

— 

[…] ( 45 ) Directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO 1980, L 195, p. 35), désormais codifiée dans la directive 2006/111/CE de la Commission, du 16 novembre 2006, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (JO 2006, L 318, p. 17).

 

2Tribunal administratif de Lyon, 12 février 2016, n° 1600115

Rejet — 

[…] la société Aéroports de Lyon, détenue notamment à 60% par l'Etat français, est une entreprise publique qui exerce une activité économique ; l'influence dominante des pouvoirs publics est présumée au regard de l'article 2 de la directive 2006/111/CE de la commission du 16 novembre 2006 ; l'atteinte à la concurrence commise par une telle entreprise est imputable aux autorités publiques ; l'arrêté attaqué instaure un abus de position dominante au profit de la société Aéroports de Lyon, qui apparait clairement en prenant en considération la notion de marché pertinent, […]

 

3CJUE, n° C-160/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Comune di Milano contre Commission européenne, 16 juillet 2020

— 

[…] Le Tribunal ne se fonde pas seulement sur l'article 107, paragraphe 1, TFUE, mais également sur la directive 2006/111/CE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises ( 2 ). L'article 2, sous b), second alinéa, de cette directive établit la règle de présomption suivante pour les entreprises publiques : […] ( 2 ) Directive de la Commission du 16 novembre 2006 (JO 2006, L 318, p. 17).

 

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Texte du document

Version du 20 décembre 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 86, paragraphe 3,

considérant ce qui suit: