Directive 2006/111/CE du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (version codifiée)
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 20 décembre 2006 |
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Sur la directive :
Date de signature : | 16 novembre 2006 |
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Date de publication au JOUE : | 17 novembre 2006 |
Titre complet : | Directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 51
1. CJUE, n° C-331/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 7 avril 2022
—
[…] ( 45 ) Directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO 1980, L 195, p. 35), désormais codifiée dans la directive 2006/111/CE de la Commission, du 16 novembre 2006, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (JO 2006, L 318, p. 17).
2. Tribunal administratif de Lyon, 12 février 2016, n° 1600115
Rejet —
[…] la société Aéroports de Lyon, détenue notamment à 60% par l'Etat français, est une entreprise publique qui exerce une activité économique ; l'influence dominante des pouvoirs publics est présumée au regard de l'article 2 de la directive 2006/111/CE de la commission du 16 novembre 2006 ; l'atteinte à la concurrence commise par une telle entreprise est imputable aux autorités publiques ; l'arrêté attaqué instaure un abus de position dominante au profit de la société Aéroports de Lyon, qui apparait clairement en prenant en considération la notion de marché pertinent, […]
3. CJUE, n° C-160/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Comune di Milano contre Commission européenne, 16 juillet 2020
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[…] Le Tribunal ne se fonde pas seulement sur l'article 107, paragraphe 1, TFUE, mais également sur la directive 2006/111/CE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises ( 2 ). L'article 2, sous b), second alinéa, de cette directive établit la règle de présomption suivante pour les entreprises publiques : […] ( 2 ) Directive de la Commission du 16 novembre 2006 (JO 2006, L 318, p. 17).
Commentaires • 18
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 86, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006