Ancienne version
Entrée en vigueur : 18 janvier 2000
Sortie de vigueur : 25 juillet 2003

Les États membres veillent à ce que l'ensemble de la documentation promotionnelle contienne les données relatives à la consommation de carburant officielle et aux émissions spécifiques de CO2 officielles des modèles de voitures particulières auxquels il se rapporte, conformément aux exigences de l'annexe IV.

Les États membres fournissent, le cas échéant, le matériel promotionnel autre que la documentation promotionnelle visée ci-dessus pour indiquer les données relatives aux émissions de CO2 officielles et les données relatives à la consommation de carburant officielle du modèle sur lequel il porte.

Décisions2


1CJUE, n° C-132/17, Arrêt de la Cour, Peugeot Deutschland GmbH contre Deutsche Umwelthilfe eV, 21 février 2018

[…] L'article 6 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'information sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (JO 2000, L 12, p. 16), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008 (JO 2008, L 311, p. 1) (ci-après la « directive 1999/94 ») est rédigé comme suit :

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2Cour d'appel de Paris, 12 février 2013, n° 12/12916
Confirmation

[…] qu'elles se fondent sur l'article 5 du décret 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur les carburants et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves, […] l'annexe IV de la directive précitée pour estimer que les données sur la consommation de carburant auraient dû figurer de manière au moins aussi visible que le nom du véhicule objet de la publicité et se référent d'une part à l'article R 311- 6 du code de la consommation pour soutenir que la taille des mentions devait être substantiellement supérieure à trois millimètres et d'autre part à la résolution du Parlement Européen du 24 octobre 2007 sur la stratégie communautaires de réduction de CO² […]

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