Directive 1999/94/CE du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 décembre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 janvier 2000 |
| Titre complet : | Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves |
Transpositions • 3
Décisions • 7
1. CJUE, n° C-132/17, Arrêt de la Cour, Peugeot Deutschland GmbH contre Deutsche Umwelthilfe eV, 21 février 2018
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[…] L'article 6 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'information sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (JO 2000, L 12, p. 16), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008 (JO 2008, L 311, p. 1) (ci-après la « directive 1999/94 ») est rédigé comme suit :
2. CJCE, n° C-198/06, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 14 décembre 2006
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[…] Manquement d'État – Défaut d'avoir établi ou communiqué à la Commission le rapport prévu par l'art. 9 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation de voitures particulières neuves (JO L 12, p.16).
3. CJCE, n° C-22/02, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 11 septembre 2003
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (JO 2000, L 12, p. 16), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive,
Commentaires • 5
La directive inclut également dans cette définition les communications commerciales audiovisuelles telles que la publicité télévisée, le parrainage, le téléachat et le placement de produit. […] Elles ne pouvaient pas davantage être assimilées à une « communication commerciale audiovisuelle » que la directive SMAD définit comme étant « des images, combinées ou non à du son, qui sont conçues pour promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l'image d'une personne physique ou morale qui exerce une activité économique. […] Par voie de conséquence, elle ne pouvait pas correspondre à une « communication commerciale audiovisuelle » rentrant dans le champ de la directive SMAD. […]
uri=CELEX:01999L0094-20081211&qid=1445420672270&from=FR">directive 1999/94/CE concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes en vue d'examiner la mise en œuvre et les résultats atteints par la directive et d'estimer dans quelle mesure cette législation est encore adaptée à sa finalité.
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPEÉN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2000
text=&docid=199509&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=211071" target='_blank"'>CJUE, 21 février 2018, C-132/17), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé que la définition de « service de médias audiovisuels » au sens de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 relative auxdits services « ne couvre ni une chaîne de vidéos (…) sur laquelle les utilisateurs d'Internet peuvent consulter de courtes vidéos promotionnelles […], ni une seule de ces vidéos prises isolément ». […] uri=celex%3A31999L0094" target="_blank" rel="noopener noreferrer">directive 1999/94 du 13 décembre 1999. […]