DCSMM - Directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 juin 2017 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 17 juin 2008 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 juin 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 4
Décisions • 30
1. CJUE, n° C-15/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bosphorus Queen Shipping Ltd Corp. contre Rajavartiolaitos, 28 février 2018
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[…] ( 28 ) Voir considérant 44 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (JO 2008, L 164, p. 19) et considérants 13 et 22 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO 2013, L 354, p. 22).
2. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 5 avril 2023, n° 2100157
Annulation —
[…] II. – Les régions marines sont définies par les caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, socio-économiques et culturelles des espaces concernés, en cohérence avec les régions et sous-régions marines identifiées par l'article 4 de la directive 2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, précitée. […]
3. CJUE, n° C-510/20, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République de Bulgarie, 12 octobre 2020
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[…] constater que la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l'article 5, paragraphe 2, sous a), points i), ii) et iii), et de l'article 17, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/56/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin;
Commentaires • 7
le développement durable. 4 Voir le point 16 du préambule de la directive. 5 L'article 6 de la directive 2000/60/CE prévoit ainsi l'établissement d'un registre visant les masses d'eau protégées, lesquelles sont énoncées à l'annexe 4 de la directive. […] Il ne faut toutefois pas, selon nous, surestimer cette difficulté, […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] 2008/56/CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin. 11 Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation.
[…] notamment la « directive habitat » du 21 mai 19926 et la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » du 17 juin 20087. […] 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. 7 Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est d'ailleurs la réponse qu'a faite la direction responsable de la Commission européenne (DG MARE) à l'ADRM qui l'avait saisie d'une plainte. 2.2.2. […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008
[…] la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin »), qui oblige les États membres d'atteindre un « bon état écologique » d'ici à 2020. […] Dans la mesure où la directive-cadre fut adoptée sur le fondement de l'article 175, paragraphe 1, CE (devenu l'article 192, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)), elle constitue une harmonisation de type minimal ; les États membres peuvent, en vertu de l'article 193 TFUE, adopter des mesures plus strictes.