Directive 97/81/CE du 15 décembre 1997 concernant l'accord
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 mai 1998 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 15 décembre 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 janvier 1998 |
| Titre complet : | Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES - Annexe : Accord- cadre sur le travail à temps partiel |
Décisions • 244
1. CJUE, n° C-313/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Land Nordrhein-Westfalen contre Sylvia Jansen, 15 septembre 2011
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[…] 46 – Directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO L 14, p. 9). Voir, en particulier, point 5 des considérations générales dudit accord-cadre.
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 6 septembre 2011, n° 10/03467
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[…] — que s'agissant des salariés à temps partiel, un principe de non-discrimination a été affirmé au niveau européen par l'accord-cadre conclu le 6 juin 1997 mis en oeuvre par la directive 97/81/CE du 15 décembre 1997,
3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 13 mai 2014, n° 13/03821
Infirmation partielle —
[…] Qu' au regard des dispositions de l'article L. 3123-11 du code du travail et à la lumière, de surcroît, de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel mis en oeuvre par la Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997, M me X soutient donc justement et sans contestation possible que les médecins à temps partiel dont elle fait partie ne peuvent se voir refuser le droit de bénéficier des dispositions de l'avenant du 30 septembre 1977, s'appliquant aux médecins salariés à temps plein des établissements ou centre d'examens de santé gérés par les organismes de sécurité sociale ;
Commentaires • 24
97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 et de l'accord-cadre qui y est annexé, ensemble l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 et de l'accord-cadre qui y est annexé, les salariés ayant conclu des conventions de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à deux cent dix-huit, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel, […]
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (no 14) sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 4, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998
8 d'une personne compétente au sens de l'article 7 de la directive 89/391/CEE et sous réserve de garantir la protection assurée par ladite directive ». 3.2. Se pose d'abord une question d'applicabilité de cette directive aux SPV, alors que ceux-ci ne sont pas considérés comme des salariés en droit français. […] Selon la clause 2 de l'accord- cadre annexé à la directive 97/81 du Conseil du 15 décembre 1997 sur le travail à temps partiel8, […] il ne s'agirait pas pour le juge 8 Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, […]