Directive 2008/114/CE du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protectionAbrogé

[…] — qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 7.2 de la directive n° 2008/114/CE du 16 décembre 2008 et les dispositions de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que les circonstances pouvant justifier l'octroi d'un délai plus long n'ont pas fait l'objet d'un examen particulier ;

[…] De surcroît, le gouvernement hongrois considère que le décret n o 402/2021 vise à ce que la Hongrie se conforme à la directive 2008/114/CE (4) et qu'il est en tout état de cause justifié par des raisons de sécurité publique, au sens de l'article 36 TFUE. […] 4 Directive du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (JO 2008, L 345, p. 75).

[…] Durant mes fonctions de capitaine du bateau de patrouille Muğla 1 de la direction de la sûreté de Bodrum, j'avais moi-même observé que, dans la baie en question (...), il n'existait aucun chenal d'entrée et de sortie ; lors du constat des lieux, il avait d'ailleurs été remarqué que toutes les cordes reliant les bouées du chenal visible in situ étaient en nylon et minces, ce qui démontrait que le parcours avait bien été balisé après l'incident. »