Directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2020 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 novembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n o 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 8
Décisions • 200
1. CNIL, Délibération du 31 décembre 2021, n° SAN-2021-024
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[…] Les dispositions de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – telle que modifiée par la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 et par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 (ci-après la « directive » ePrivacy ") – qui sont relatives au stockage ou à l'accès à des informations déjà stockées dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur, ont été transposées en droit interne à l'article 82 de la loi « Informatique et Libertés », au sein du chapitre IV « Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques » de cette loi.
2. CJUE, n° C-793/19, Arrêt de la Cour, Bundesrepublik Deutschland contre SpaceNet AG, 20 septembre 2022
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[…] 1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO 2002, L 201, p. 37), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 (JO 2009, L 337, p. 11) (ci-après la « directive 2002/58 »), lu à la lumière des articles 6 à 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») et de l'article 4, paragraphe 2, TUE.
3. CJUE, n° C-196/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 4 septembre 2014
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[…] ( 11 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (JO L 201, p. 37), modifiée en dernier lieu par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (JO L 337, p. 11).
Commentaires • 140
En matière de géolocalisation en temps réel, la CJUE a défini ses exigences sur la base de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 […] , ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (directive dite « Vie privée et communications électroniques »). […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (3),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (4),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009
En matière de géolocalisation en temps réel, la CJUE a défini ses exigences sur la base de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 […] , ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (directive dite « Vie privée et communications électroniques »). […]