Les États membres taxent les produits énergétiques et l'électricité conformément à la présente directive.
Article premier
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2003 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2004 |
Décisions • 182
Rejet
[…] 60-01-02-01-01-02 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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[…] Dans la présente procédure en manquement introduite au titre de l'article 258 TFUE, la substance du grief avancé par la Commission européenne est que, dans sa législation nationale, la République de Pologne a exonéré sans distinction des entreprises de l'accise minimale sur la consommation des produits énergétiques destinés à des fins de chauffage sans les obliger à mettre en place des régimes pour la réalisation d'objectifs environnementaux ou d'efficacité énergétique autres que leur participation au système d'échange de quotas d'émission de l'Union, contrairement aux obligations prévues à l'article 17, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, de la directive 2003/96. […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 18 décembre 2012, n° 11/05354
Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet
[…] Aux termes de ses conclusions déposées au greffe le 19 mars 2012 la SA PLACOPLATRE demande à la Cour de condamner les X au remboursement d'un montant de 1 036 988, 66 € ainsi qu'au paiement d'une somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive n°2003/96/CE