Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003

Rejet — 

[…] 1°) la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 135 887,28 euros, assortie des intérêts légaux et des intérêts sur les intérêts capitalisés, en réparation du préjudice subi au titre de son établissement d'Oiry, pour la période du 1 er janvier 2004 au 31 mars 2008, du fait de la transposition tardive de la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;

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[…] Si la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003 ( 2 ), invoque comme objectif principal le bon fonctionnement du marché intérieur en veillant à ce que les effets de distorsion potentiels de la concurrence fiscale entre les États membres dans le domaine de l'énergie soient ainsi évités ( 3 ), elle constitue également une telle mesure. […]

Confirmation — 

[…] Exposant que cette utilisation figure dans les mises 'hors champ' énoncées par l'article 2-4 b) de la directive 2003/96 du 27 octobre 2003 qui n'a été transposée qu'à compter du 1 er janvier 2008, elle a déposé auprès de la Direction régionale des Douanes et des Droits indirects de Picardie, le 19 mars 2010, […] Il est, en outre, observé que les droits qu'invoque la société Saint-Gobain Emballage tiendraient de l'effet direct de la directive n° 2003/96/CE du Conseil si bien qu'elle n'est pas fondée à soutenir ne pas avoir été en mesure de se prévaloir de l'illégalité de la taxation en cause avant l'arrêt de manquement du 29 mars 2007.