Directive 2008/38/CE du 5 mars 2008 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (version codifiée) )Abrogé

[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut se fonder sur les dispositions du 2° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui méconnaissent le principe de libre circulation garanti par le traité instituant la Communauté européenne, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la directive 2004-38 ; cette décision méconnait ainsi elle-même directement les articles 20 §2, 21 §1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 45 de la charte des droits fondamentaux, […]

[…] Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – la directive 2008/38/CE du 29 avril 2004 ; – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – le code de justice administrative ;

[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu la directive 2008/38/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit de circulation des citoyens de l'Union ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;