Directive 92/70/CEE du 30 juillet 1992 établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1992 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 30 juillet 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 août 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/70/CEE de la Commission, du 30 juillet 1992, établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/10/CEE de la Commission (2), et notamment son article 2 paragraphe 1 point h) quatrième alinéa,
considérant, en outre, que les États membres peuvent demander que soit reconnue comme zone protégée, notamment, une zone dans laquelle un ou plusieurs des organismes nuisibles énumérés dans ladite directive, établis dans une ou plusieurs parties de la Communauté, ne sont pas endémiques ni établis, bien que les conditions y soient favorables à leur établissement;
considérant, cependant, que dans ce cas la reconnaissance d'une zone protégée doit être fondée sur le fait que les résultats d'enquêtes appropriées ne fournissent pas la preuve du contraire;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992