Directive 2012/35/UE du 21 novembre 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 novembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 2012 |
| Titre complet : | Directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 47
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 6 mai 2022, n° 19/01292
Confirmation —
[…] 5g/litre (soit 0,25 mg/litre d'air expiré) au-delà duquel le salarié est considéré comme en état d'ébriété ; que la réglementation internationale et nationale retient la même limite, en particulier la directive 2012/35/UE relative aux gens de mer'; que le code des transports prévoit dans son article L5531-45-1 que le fait notamment pour un chef mécanicien de se trouver sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool égale ou supérieure à 0,25 mg/L d'air expiré est un délit'; que conformément au manuel des Opérations Bord Machine M. [Z] devait être capable d'intervenir à tout moment notamment pour des raisons de sécurité ; […]
Commentaires • 4
Ceux-ci ont été également repris dans la législation européenne par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2012
Sont ainsi mis en œuvre les derniers amendements à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, assurant la finalisation de la transposition de la directive n° 2012/35/UE du 21 novembre 2012 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.